Logement indécent et versement des APL et ALS

Les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS), pour inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité, conserveront les allocations (article 85 de la loi Alur du 24 mars 2014) pour une durée maximale de 18 mois.

En attendant que les travaux  soient effectués, les allocations ne sont pas versées et le locataire n'est redevable que de la part de loyer résiduelle.

Passé 18 mois maximum, et si les travaux n'ont pas été réalisés, l'allocation conservée est définitivement perdue pour le bailleur, qui ne pourra demander au locataire de lui verser au montant de l'allocation conservée.

Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter au  décret n° 2015-191 du 18 février 2015 JO 20 févr. 2015.