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Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation

Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation

L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015.

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, a rendu obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

La loi ALUR du 24 mars 2014 transfére cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l'occupant d'assurer l'entretien de l'installation (L. n° 2014-366, art. 3 : JO 26 mars 2014, p. 5809).

Publié le 05/02/2015

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