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Les nouveaux plafonds d'admission de l'Aide Juridictionnelle en 2015

Les nouveaux plafonds d'admission de l'Aide Juridictionnelle  en 2015

Les  nouveaux plafonds d’admission au 1er janvier 2015 applicables aux ressources 2014 pour l’aide totale ou partielle sont les suivants :

– 941 € pour l’aide juridictionnelle totale.

– 1 411 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

Les tranches de ressources pour l’aide partielle sont les suivantes : 

 

Part contributive de l’État

 

Ressources en euros

 

Supérieures ou égales à

et

inférieures ou égales à

85 %

942

 

984

 

70 %

985

 

1 037

 

55 %

 

1 038

 

1 112

40 %

1 113

 

1 197

 

25 %

1 198

 

1 304

 

15 %

1 305

 

1 411

 

 

Les plafonds de ressource pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés de

–  169 €, pour les deux premières personnes à charge ;

–  107 €, pour la troisième personne à charge et les suivantes. 

 

Publié le 04/02/2015

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