Résiliation des contrats d'assurances facilitée

Conditions et modalités d'application du droit de résiliation

Le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 qui entre en vigueur le 1/01/1015, concerne la possibilité pour les consommateurs de résilier, à tout moment après un an de contrat et non plus seulement à la date anniversaire, leur contrat d'assurance : assurance auto, d'assurance multirisques habitation, et assurances dites affinitaires car constituant le complément d'un bien ou d'un service,

Le nouvel assureur doit s'assurer de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure et effectuer pour le compte de l'assuré les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation.

L'assuré  devra transmettre sa demande à son nouvel assureur par lettre ou tout support durable et manifester expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur, qui doit pouvoir en justifier.

Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l'assuré.

Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat.

Cette faculté est ouverte aux contrats conclus postérieurement à la publication du décret, soit pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite.