Barème applicable pour le recouvrement de l'indus et à la saisie des prestations en 2015x

L’arrêté du 11 décembre 2014 fixe, pour l’année 2015,  les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.

Une retenue forfaitaire de 48€ est opérée sur la tranche de revenus inférieure à 257 € puis

25 % sur la tranche de revenus comprise entre 257 € et 383 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 384 € et 575 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 576 € et 767 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 768 €.