Le silence de l'administration vaut acceptation (suite)

Le silence de l’Administration vaut acceptation  (suite)

Les dérogations ont été précisées par  une circulaire du Premier ministre:

- une liste, n'ayant pas valeur juridique, des 1 200 procédures qui relèvent désormais de ce principe est disponible à l'adresse suivante :

 www.legifrance.gouv.fr/Droit-français/Silencevautaccord-SVA ;

- si la décision devait, si elle était expresse, faire l'objet d'une mesure de publicité, la décision implicite doit également être publiée par l'Administration, en précisant la date à laquelle la décision sera réputée acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue (la circulaire apporte des précisions sur les conditions et modalités de cette publication).

Pour plus de précisions :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/11/cir_38912.pdf.

Prem. min., circ. n°  5749/SG, 12 nov. 2014