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Divorcer par consentement mutuel

Divorcer par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

Les époux peuvent recourir au divorce par consentement mutuel lorsqu’ils  sont d’accord sur le fait de divorcer et sur toutes les conséquences du divorce à savoir :

  • La liquidation de leur régime matrimonial : partage de leurs biens et de leurs dettes, la date des effets du divorce sur le patrimoine
  • Les mesures concernant les enfants: autorité parentale,  résidence, pension, droit de visite et d’hébergement ….
  • Les versements ou non d’une prestation compensatoire son montant et sa forme ……
  • L’autorisation ou non pour l’épouse de continuer à user du nom patronymique de son mari ….
  • Le partage des frais de la procédure …………

Les époux peuvent faire le choix d’un avocat commun ou prendre chacun un conseil.

Les avantages:

  • La procédure est plus rapide et ne nécessite qu’une seule audience
  • La procédure est moins onéreuse, surtout si les époux choisissent le même avocat
  • Les époux n’ont pas à exposer les motifs de leur demande de divorce
  • Les époux maitrisent  leur divorce et ses conséquences. Ils ne se voient pas imposer la décision d’un juge qui ne pourra jamais prendre en considération toutes les spécificités de la famille,  il s’agit donc d’un divorce « sur mesure ».
  • La procédure étant  moins conflictuelle, elle permet le maintien du dialogue entre les parties et favorise pour l’avenir  une relation apaisée dans l’intérêt des enfants  
  • Un divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou  sur procès-verbal d’acceptation peut être converti en divorce par consentement mutuel lorsqu’avec le temps un accord total est dégagé

Les inconvénients :

  • La procédure peut sembler rapide mais l’accord des parties est parfois obtenu après une négociation longue et difficile, dans ce cas la présence d’un  avocat au côté de chaque époux est recommandée afin de veiller à la défense des intérêts de son seul client. Il peut être alors dans l’intérêt des parties de convenir par un pacte de famille, un acte d’avocat, un protocole d’accord des mesures qui régiront leur vie et celle des enfants, en attendant que la convention de divorce soit rédigée et homologuée par le juge.
  • La procédure peut échouer, en cas de désaccord sur un détail ou au dernier moment y compris à l’audience, contraignant les époux à choisir et commencer une autre procédure, l’incertitude pesant sur l’aboutissement de la procédure peut être utilisée comme un moyen de pression par un des époux.
  • La convention de divorce doit être rédigée dans le respect du droit et des lois, le Juge aux affaires Familiales pourra l’homologuer ou pas s’il estime que les intérêts des enfants ou d’un époux son lésés, les époux ne sont pas totalement libres.
  • Il faut liquider le régime matrimonial en même temps ce qui  peut être complexe et long notamment quand il y a un immeuble à partager et des crédits à régler, en présence d’un immeuble, un projet d’acte liquidatif rédigé par un notaire est requis
  • Les majeurs protégés ne peuvent choisir cette procédure.
  • On ne peut pas interjeter appel d’un divorce par consentement mutuel seul le pourvoi en cassation est possible or cette procédure est longue, couteuse et complexe.

 

Votre avocat après un examen poussé de votre situation familiale et patrimoniale ainsi que de vos attentes pourra vous conseiller utilement quant au choix de divorcer par consentement mutuel.

Le travail en amont de votre avocat tant sur le plan du conseil qu’au niveau de la rédaction de la convention est essentiel.

Il peut être plus intéressant de commencer une procédure de divorce classique afin que le juge statue sur des mesures provisoires dans le cadre d’une Ordonnance de non conciliation valable trente mois  afin de permettre aux époux de trouver un accord sur la liquidation de leur patrimoine et notamment de vendre leur domicile conjugal pour solder leurs crédits puis de convertir cette procédure en divorce par consentement mutuel .

Le divorce par consentement mutuel n’est pas un divorce plus civilisé qu’un autre, il doit être choisi lorsqu’il est la meilleure option légale offerte.

Publié le 25/11/2014

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