L'Acte d'Avocat

L’acte contresigné par un Avocat  ou Acte d’Avocat emporte une valeur probante plus importante que celle de l’acte sous seing privé classique Le contreseing matérialise le conseil donné, et garantit l’efficacité de l’acte. L’Acte d'Avocat est donc un nouvel outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations, par des personnes physiques ou morale, dans un cadre professionnel ou privé, dans lesquelles le recours à l'acte authentique n’est pas obligatoire.

 

L’Acte d'Avocat a une force probante supérieure à celle de l’acte sous seing privé.

L’Acte d'Avocat fait pleine foi de son origine, de l’écriture et de la signature des parties.

Les parties ne pourront contester avoir signé un document contresigné qu’au moyen de la procédure d’inscription de faux. Néanmoins la simple preuve contraire pourra être admise dès lors qu’il ne s’agira pas de contester l’identité ou la signature du signataire.

Cet acte se distingue des actes ordinaires, par l’engagement  de l’avocat tenu à des règles déontologiques strictes, en matière d’indépendance, de conflit d’intérêt, de secret professionnel. L’avocat  apporte son concours et doit avoir pleinement éclairé  son client qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte.

L'Acte d'Avocat dispense les mentions manuscrites nécessaires à la validité d'un acte juridique.

Les mentions manuscrites requises par la loi ( ex : « Bon pour » prévue à l’article 1326 du Code civil pour les reconnaissances de dettes), ou les formules requises en matière de cautionnement, de prêt immobilier ou de prêt à la consommation…

Ces mentions manuscrites sont une source importante de contentieux, il s’agit d’une sécurité juridique supplémentaire.

Cet acte n’est pas doté de la force exécutoire, il en résulte que pour l’obtenir, il faudra la solliciter judiciairement.

L’Acte d’Avocat sécurise les actes du quotidien
 

• en matière sociale : les contrats de travail, les transactions entre un salarié et son employeur, un protocole d’accord, une rupture conventionnelle…. .
• en matière immobilière : la rédaction d'un bail d’habitation ou commercial, d’une promesse de vente, d’une cession d’actifs immobiliers cautionnement bancaire ...
• en matière familiale : conventions relatives au divorce et à la résidence des enfants, conventions de concubinage, pacs, cessions de droits mobiliers, partage de meubles, mandats de protection future...
• en matière commerciale: la réalisation de statuts de société, les cessions de fonds de commerce, cession de parts sociales ou d'actions, cession d'un droit au bail commercial, conditions générales de vente...
• en matière de transaction: accords conclus à l'issue d'une médiation, d'une conciliation et d'une procédure participative...

Cet acte n’est pas doté de la force exécutoire, il en résulte que pour l’obtenir, il faudra la solliciter judiciairement.

 

Le coût de l’acte d’avocat

Si le contreseing donne une valeur supplémentaire à l’acte sous seing privé, il  n’emporte  pas de surcoût  par rapport à la prestation de conseil et de rédaction de l’acte que l’avocat accomplit.

Seuls des frais minimes de conservation de l’acte pourront être facturés.

En effet, un exemplaire original de l’Acte d'Avocat est conservé par l’un des avocats contresignataires (Avocat Déposant) Cette conservation est une obligation déontologique des avocats. Elle est faite dans l’intérêt des contractants et permettra la restitution d'une copie de l’acte à tout moment.