L'avocat mandataire en transaction immobilière

Depuis la loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières, sans remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers  mais « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité » (article 2 de la loi).

Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d’un contrat ou avant-contrat et constitue pour l’avocat une activité accessoire (ex vente du domicile conjugal dans le cadre d’une procédure de divorce, vente d’un bien dans le cadre d’une succession…..)

L’avocat n’est pas un agent immobilier. Il doit « respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts ; il ne pourra intervenir que pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci » (article P.6.2.0.4).

Le mandat sera obligatoirement écrit  et précisera notamment :

• Le mode de calcul des honoraires et sa durée. Ces honoraires sont libres mais représentent souvent un pourcentage de la valeur du bien en question outre un honoraires pour la rédaction d’actes. Si la transaction n’est pas conclue, l’avocat ne pourra percevoir d’honoraires que pour les actes éventuellement rédigés mais pas pour le temps consacré à la recherche et la négociation.
• La durée du mandat doit être limitée en  tenant compte notamment des pratiques habituelles en matière de négociation et des particularités du bien à négocier.

L'avocat mandataire en transaction immobilière peut réaliser :

• La négociation de la vente, l'achat, ou la location d'un bien immobilier (terrain, appartement, maison, bâtiment artisanal, agricole, industriel, commercial, etc.) ;
• La rédaction de contrats (bail, compromis, promesse unilatéral) ou d'avant-contrats (dans le cadre de ces transactions).

Faire appel à son avocat présente plusieurs avantages

• L’intérêt de recourir à son avocat, professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, réside principalement dans le fait qu’il sera présent à tous les moments de la transaction afin de la sécuriser et qu’il pourra défendre son client en cas de litige.
• La possibilité de confier l’intégralité de la résolution d’une procédure à un seul professionnel et n’avoir qu’un seul interlocuteur.  
• En cas de litige, l'avocat offre, au mandant, la garantie d’une assurance professionnelle responsabilité civile et d'une assurance professionnelle de non présentation de fonds, à hauteur de 35 millions d’euros chacune, ce qui est bien plus important que ce que propose les agents immobiliers.
• Dans l'exercice du mandat de transaction immobilière, l'avocat est tenu de respecter les principes de déontologie inhérents à sa profession, à savoir l'indépendance, la loyauté, l'impartialité et l'objectivité, ce qui fait d'autant plus de garantie pour le client.

L’avocat ne peut pas informer le public des biens à vendre ou à louer par affichage dans une vitrine. En revanche, il est autorisé à un affichage des biens à l’extérieur et à l’intérieur de son cabinet et notamment sur son site internet. C’est la raison pour laquelle, l’association des avocats mandataires en transactions immobilières  AAMTII  qui regroupe plus de 500 avocats permet à ses adhérents de publier leurs annonces sur un site internet national.

Vous pouvez consulter sur le site AVOCAT-IMMO, les annonces proposées.