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Le silence de l'administration vaut désormais acceptation sauf exceptions

Le silence de l'administration vaut désormais acceptation sauf exceptions

La loi n° 2013-1005du 12 nov. 2013, modifiant la loi n° 2000-321 du 12 avr. 2000, a  remplacé  la règle du « silence vaut rejet » (silence gardé pendant deux mois) par  le principe du « silence vaut accord » dans vos relations avec l’Administration :
. à compter du 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics ;
. à compter du 12 novembre 2015 au plus tard, pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public.

Plus de quarante décrets du 23 oct. 2014 publiés au Journal officiel du 1er novembre 2014 énumèrent les très nombreuses exceptions à la règle.

Un site internet non encore opérationnel et sous la responsabilité du premier ministre devra publier la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation

Publié le 12/11/2014

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