Résiliation du bail d'habitation, délai de préavis
Le congés ne peut être adressé au propriétaire que par
- la lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont exclues les lettres suivies, les mails, les sms,….
- l'acte d'huissier.
Le délai du préavis court à compter de la réception de la Lettre recommandée avec accusé de réception ou de la signification de l’acte d’huissier. Le délai du préavis se compte de date à date.
Le délai de préavis pour une habitation principale louée vide est de 3 mois, il n’a pas à être motivé Le délai de préavis peut être réduit à 1 mois si
Le congés adressé au propriétaire devra alors mentionner le motif de la réduction du préavis et le propriétaire sera en droit de demander un justificatif. Les locataires titulaires d’un contrat de bail avant le 23 mars 2014 ne sont donc pas concernés par ces nouveaux cas de préavis réduits de la loi ALUR Les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont légalement cotitulaires du bail. Il suffit donc que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois. Le délai de préavis peut tours être réduit en accord avec le bailleur ou si un nouveau locataire entre dans les lieux |
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