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Résiliation du bail d'habitation, délai de préavis

Résiliation du bail d'habitation, délai de préavis

Le congés ne peut être adressé au propriétaire que par

  • la lettre recommandée avec demande d'avis de réception  sont exclues les lettres suivies, les mails, les sms,….
  • l'acte d'huissier.

Le délai du préavis court à compter de la réception de la Lettre recommandée avec accusé de réception  ou de la signification de l’acte d’huissier. Le délai du préavis se compte de date à date.

Le délai de préavis pour une habitation principale louée vide est de 3 mois, il n’a pas à être motivé

Le délai de préavis  peut être réduit à 1 mois si

  • mutation professionnelle (sans condition de distance)
  • perte d'emploi. (Licenciement, fin de CDD,  rupture conventionnelle mais pas si démission)
  • nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
  • obtention d'un premier emploi ;
  • locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile depuis le 27 mars 2014 il n’y a plus de condition d’âge
  • locataire bénéficiaire du RSA ou du RMI.
  • locataire bénéficie de l’allocation adulte handicapé depuis le 27/03/2014
  • logement est situé dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Le décret du 13 mai 2014 sur la taxe sur les logements vacants a précisé la liste des communes concernées par le préavis d'un mois. Précision : cette mesure ne concerne que les baux signés à compter du 27 mars
  • obtention d’un logement social alors que le locataire se trouve dans le parc privé depuis la loi ALUR

Le congés adressé au propriétaire devra alors mentionner le motif de la réduction du préavis et le propriétaire sera en droit de demander un justificatif.

Les locataires titulaires d’un contrat de bail avant le 23 mars 2014 ne sont donc pas concernés par ces nouveaux cas de préavis réduits de la loi ALUR

Les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont légalement cotitulaires du bail. Il suffit donc que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Le délai de préavis peut tours être réduit en accord avec le bailleur ou si un nouveau locataire entre dans les lieux

 

Publié le 01/10/2014

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