Le paiement direct, une procédure simple, rapide et gratuite pour le créancier

Le paiement direct, une procédure simple, rapide et gratuite pour le créancier

 

Cette procédure est applicable au recouvrement des pensions alimentaires, de la contribution aux charges du mariage, de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et des subsides .

Les pensions alimentaires fixées par une décision de justice sont payables mensuellement, et d'avance. Leur versement à terme échu (en fin de mois) n'est pas autorisé. Une pension alimentaire ou une prestation compensatoire est impayée,  lorsqu’une échéance n'est pas payée au jour dit, ou avec retard ou partiellement payée ou sans tenir compte de la revalorisation annuelle (l'indexation de son montant sur l'indice du coût de la vie).

Une procédure très simple et rapide : le « paiement direct » peut être mise en place,  à condition que le total des impayés n'excède pas 6 mois, elle permet d'être réglé directement, pour l'arriéré ainsi que pour l'avenir, par l'employeur ou la caisse de retraite du débiteur (celui qui doit la pension).

 Il faut alors saisir un huissier de justice de son lieu de résidence  et lui fournir :

• la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,
• un décompte des sommes qui sont dues,
• tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).
• Un RIB pour que les virements de la pensions soient faits

Le paiement direct consiste à saisir directement les rémunérations ou les créances du débiteur de la pension, par l'envoi d'une simple notification de l'huissier, par lettre recommandée : à l'employeur du débiteur s'il est salarié, à sa caisse de retraite s'il est retraité, à Pôle Emploi s'il perçoit des indemnités de chômage. Lorsque le débiteur de la pension est propriétaire d'un logement qu'il a mis en location, la notification de paiement direct peut être adressée, le cas échéant, à l'administrateur de biens qui perçoit les loyers pour son compte.

Dans tous les cas, l'huissier de justice doit mettre en oeuvre la procédure dans les 8 jours à compter de la demande.

Dès réception de la notification, l'employeur (ou tout autre tiers) exerce la retenue dès le premier versement de rémunération, ou, s'il s'agit d'un compte bancaire, dès que les avoirs le permettront. Les arriérés de pension, dans la limite de 6 mois, sont prélevés par douzièmes avec les termes courants : ils sont donc réglés au bout d'une année.

Les frais de la procédure de paiement direct sont exclusivement à la charge de celui qui doit la pension alimentaire (le débiteur). Ils sont prélevés sur sa rémunération en même temps que les retenues effectuées pour le paiement de l'arriéré. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire .