L’intérêt de la personne protégée doit être la motivation de la désignation d’un mandataire judiciaire
L’intérêt de la personne protégée doit être la motivation de la désignation d’un mandataire judiciaire
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2014 rappelle que
le juge ne peut désigner un mandataire judiciaire à la protection d'un majeur sans expliquer en quoi une telle décision est commandée par l'intérêt de la personne protégée.
Ici pour motiver sa décision le juge des tutelles avait évoqué des dissensions familiales dans une famille recomposée nécessitant qu’un tiers neutre soit désigné sans expliquer en quoi une telle décision était commandée par l'intérêt de la personne protégée.
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