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Le non-respect injustifié des droits de visites et d’hébergement du père justifie d’un transfert de résidence chez le père.

 Le non-respect injustifié des droits de visites et d’hébergement du père justifie d’un transfert de résidence chez le père.

Le non-respect injustifié des droits de visites et d’hébergement du père justifie d’un transfert de résidence chez le père.

La cour d'appel d'Agen a, dans un arrêt du 3 juillet 2014, jugé que  le  refus de la mère, chez qui réside l'enfant, de respecter le droit de visite et d'hébergement du père, est constitutif une atteinte grave et répétée au principe de l'autorité parentale, justifiant le  transférer la résidence de l'enfant au domicile du père et l’octroi d’un  droit de visite et d'hébergement à la mère.

Dans cette affaire, le motif du refus de la mère de respecter les droits de visite et d’hébergement était injustifié et le père avait la capacité d’accueillir son enfant dans de bonnes conditions

Publié le 12/09/2014

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