Le déménagement transfrontalier sans consentement du père est un enlèvement d’enfant international même si la distance entre l’Ancien et le nouveau domicile est de 7km

Le déménagement transfrontalier sans consentement du père est un enlèvement d’enfant international même si la distance entre l’Ancien et le nouveau domicile est de 7km

Un déplacement transfrontalier de quelques kilomètres sans le consentent du père est une modification unilatérale du pays de résidence de l’enfant constitutive d’un déplacement illicite d’enfants, la Cour européenne des droits de l'Homme du 22 juillet 2014

Dans cette affaire, la mère avait déménagé à 7km  de son ancien domicile mais en Suisse, compte tenu de la faible distance avec son ancienne résidence  les droits de visites et d’hébergement du père n’étaient que très faiblement impactés néanmoins ce déménagement est qualifié d’enlèvement international d’enfants, eu égard à l'exercice en commun de l'autorité parentale, la mère ne pouvait pas, en l'absence de consentement du père, passer outre les modalités fixées par le jugement de divorce et modifier unilatéralement le pays de résidence habituelle des enfants.