La réforme des rythmes scolaires ne justifie pas la modification la fixation de la résidence d’un enfant

La réforme des rythmes scolaires ne justifie pas la modification  la fixation de la résidence d’un enfant

La modification des rythmes scolaires est une donnée extérieure, collective, s'imposant à toutes les familles ayant des enfants en âge de suivre une scolarité, dont la nature n'a pas de réelle incidence sur les mesures à prendre dans l'intérêt d'un enfant dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale ne peut justifier d’un réexamen  de la fixation de la résidence de l’enfant

Cour d'appel de Caen arrêt du 10 juillet 2014