Conséquences du refus de se soumettre à une expertise biologique

C’est sans méconnaître le droit à un procès équitable qu’une cour d’appel tire la preuve de la paternité d’un homme, de son refus de se soumettre à une expertise biologique, sans motif légitime, corroboré par divers témoignages.

Dans son arrêt du 12/06/2013, la cour de cassation maintient sa jurisprudence habituelle, le seul moyen de défense pour l’homme dont la paternité est recherchée, est de contrer les témoignages produits ou, s’il est sur de ne pas être le père, de subir l’expertise génétique!