Quand la pension alimentaire due au conjoint s'arrête?

La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. Elle ne cesse d’être due qu’à l’issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l’arrêt qui a confirmé le jugement de divorce.

Cet arrêt, de la Cour de cassation, du 15 mai 2013, transposé à une procédure en première instance, conduit logiquement à ce que la pension alimentaire prononcée dans un divorce prenne fin à l’issue du délai pour interjeter appel.

Attention, la fin de la pension alimentaire marque le début de l’éventuelle prestation compensatoire.